J.O. 241 du 17 octobre 2003       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 17717

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Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électriques et connexes de la Côte-d'Or

NOR : SOCT0311551V


En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.

Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.

Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.

Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.

Accord dont l'extension est envisagée :

Avenant no 2003-01 du 26 mars 2003.

Dépôt :

Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Côte-d'Or, à Dijon.

Objet :

Rémunérations minimales garanties annuelles, rémunérations minimales hiérarchiques et valeurs de point pour l'année 2003.

Signataires :

Union des industries et métiers de la métallurgie - Côte-d'Or (UIMM Côte-d'Or) ;

Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CGT-FO.